Aide au développement éditorial
Cette commission du CNM (Fonds pour la création musicale) a pour mission le soutien aux éditeurs d’auteurs et de compositeurs, dans le cadre de la création et d’un développement de carrière.
Tous les répertoires sont éligibles, ce programme concerne les signatures dans le cadre d’un premier pacte de préférence.
Le demandeur doit être l’éditeur. Sont exclus les projets en sous-édition. En cas de coédition, la demande doit émaner de l’éditeur qui investit majoritairement.
Le porteur de projet doit percevoir au moins 15 000 € de droits d'auteurs issus de l'exploitation des œuvres dont il est l'éditeur original sur les 12 derniers mois précédents la date de commission, OU, 30 000 € sur les 3 derniers exercices. Ces montants devront être supérieurs à 50 % du chiffre d’affaires de la société.
Le FCM intervient sur l'intégralité de la durée du premier pacte de préférence, mais seront éligibles les dépenses engagées sur les 24 derniers mois précédents la date de commission. Le montant de la subvention est calculé sur la somme des investissements réalisés et à venir externes. La subvention ne peut excéder 30% de ce cadre subventionnable et est plafonnée à 7 000 €.
Le nombre d’aides attribuées par an et par éditeur est limité à 3 (mais 1 par auteur/compositeur). L’auteur/compositeur doit être adhérent à une société de gestion de droit.
Cette aide est cumulable avec d’autres organismes dans la limite de 50 % du cadre subventionnable.