Vous êtes Artiste

La création de l’association est plus simple et moins coûteuse, sa gestion plus légère, mais elle n’est pas censée permettre de faire des bénéfices. Elle peut donc être une bonne manière de débuter une activité, avant éventuellement de la structurer en société commerciale.

Le caractère « non lucratif » d’une association implique par principe l’absence de partage des bénéfices entre les sociétaires, mais n’entraîne en aucune manière l’interdiction de réaliser des bénéfices ou de pratiquer une activité commerciale dès lors qu’elle est accessoire à l’activité principale de l’association.

Il n’empêche qu’il existe un débat, encore non tranché dans les textes de loi, concernant l’obligation pour les associations pratiquant habituellement des actes de commerce et en tirant l’essentiel de leurs ressources de se structurer, pour l’exercice de ces actes, sous forme de structures commerciales faute pour elles notamment de ne plus pouvoir recevoir de subventions de personnes morales de droit public.

Les sociétés commerciales sont elles plus encadrées en termes de création et de gestion, nécessitant notamment l’apport d’un capital (hormis les cas de l’auto-entrepreneur et de l’EIRL) et des obligations et frais de gestion plus importants. Elle est à envisager lorsque l’activité se développe et produit des bénéfices.

Parmi les formes de structures commerciales envisageables pour une activité de production de spectacles et/ou de disques, on recense la SARL, l’EURL, la Scop, la Scic, la SNC et la société en nom propre, voire la Société anonyme (SA) pour les projets de grande envergure.

La marche à suivre consiste à créer d’abord une structure ayant une entité juridique reconnue (association ou structure commerciale selon son choix, ses moyens ou la nature du projet, consultez la fiche du CNM). Cette structure permettra de disposer d’un compte bancaire, d’établir des factures, de salarier du personnel - aussi bien administratif qu’artistique et technique - d’acquérir des biens, etc.

Cette structure une fois créée devra déposer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) dont dépend son siège social, une demande de licence d’entrepreneur de spectacles (pour en savoir plus, consultez la fiche pratique « Connaître le statut d’entrepreneur de spectacle »). Le dossier sera instruit par la Drac et la licence délivrée par arrêté du préfet du département où est situé le siège social de la structure après avis d’une commission d’agrément. Cette procédure est gratuite.

Depuis 1992, les dispositions de l’ordonnance de 1945 sur les spectacles sont étendues aux associations loi 1901 ou loi 1908 qui ont pour « activité habituelle la production de spectacles ». Comme cette licence est « personnelle et incessible », il est prévu que, sous réserve des conditions prévues aux articles 4 et 5 de l’ordonnance - notamment : être de nationalité française, être majeur, avoir un casier judiciaire vierge, ne pas être failli, offrir des garanties artistiques suffisantes - cette licence pourra être attribuée au président ou à un « responsable désigné par le conseil d’administration ». Ce changement entraîne une stricte obligation pour les associations de posséder la licence pour ce type d’activité.